Impots en Thailande

Comment détermier les impots a payer ou non en Thailande, ou dans un pays tiers?

1- Il faut rechercher l'existence d'une Convention fiscale.
Dans le cas de la France et de la Thailande, cette Convention fiscale existe et date de 1974.

2- Déterminer dans quel pays se trouve le domicile fiscal (ou la résidence fiscale).
Dans la Convention France-Thailande l'article 4 précise les critères dans l'ordre d'importance: on commence par déterminer si le critère du "foyer d'habitation" permet de localiser le domicile fiscal (pays d'imposition); sinon procèder de même avec le "centre des intérêts vitaux", puis le "lieu de séjour habituel", et enfin la "nationalité".

3- Déterminer pour chaque type de revenu, les modalités d'imposition (pays)

-salaire (article 15) : imposable dans l'Etat d'exercice de l'emploi. Sauf si séjour inférieur a 183 jours, et pas de filiale locale.
-pension de retraite : imposable dans l'Etat source (selon la Convention)

Impot des retraités qui touchent une pension de source francaise

Le cas de la Thailande :

    1- déterminer le pays de résidence fiscale : article 4 de la convention fiscale.
    > Ref : Convention fiscale France-Thailande

    2- Selon la convention (articles 18 et 19), les pensions de retraite de source francaise, sont toutes imposées en France, même pour les non-résidents (domicile fiscal hors de France). Cela pour n'importe quel type de pension, publique, privée, ou sécurité sociale.
    > Ref : notice synthétique d'avril 2012.

3- Les salaires, les pensions de retraite et les plus-values des expatriés (qui ont leur résidence fiscale hors de France) sont soumis à l'impot sur le revenu, et, depuis 2006, ils sont soumis à une retenue à la source. Le taux de retenue minimum est de 20%. Sauf si on peut justifier de l'absence d'autres revenus.
> Ref : Code Général des Impots articles 182A et 197A.

4- Les modalités de calcul de l'impot sont différentes, selon le statut de résident ou de non-résident en France.

Depuis 2006, l'abattement de 20% est supprimé pour toutes les catégories de revenu.
> Ref : Loi de finance 2006

    • résident :
      - deduction de 10% pour frais.
      - impot sur le revenu (IR), barème progressif, régime général,
      Mais pas d'abattement de 20% (depuis loi de finance 2006, article 76).
      Déclarer le revenu mondial a la DGI qui calcule le taux d'imposition.

    • non-résident :
      - deduction de 10% pour frais.
      - retenue a la source (depuis 2006)
      - IR selon le barème progressif pour les hauts revenus (salaire, pension de retraite, plus-values),
      - pas de CSG, ni CRDS.
      Pas d'abattement de 20% non plus. Les autres revenus de source non-francaise sont a déclarer en Thailande, mais pas a la DGI, puisque "non-résident".

Calcul de l'impot des retraités en Thailande, non-résidents en France

Par défaut le taux d'imposition de la retraite d'un non-résident fiscal en France est de 20% retenu a la source, sur le revenu net moins la déduction de 10%. Il n'y a pas de CSG ni de CRDS (car non-résident).

Pour un revenu simple, composé d'une pension de retraite, on distingue la retenue a la source et éventuellement l'application du barème progressif. Bien noter que la retenue a la source ne se substitue pas à l'IR; c'est une garantie que l'impot sera payé au moins a la hauteur de la retenue a la source.

1. Taux de la retenue a la source en 2012 (sur les revenus de 2011)
(retenu par l'employeur, la caisse de retraite...)

Par défaut, le taux de retenue a la source est de 20%. Mais on peut demander l'application du taux progressif, dans deux cas :

  • si le taux de 20% est plus défavorable que le taux du progressif,
  • ou a défaut d'autres revenus étrangers (a justifier avec la déclaration 2042C)
tranches - revenus nets annuels
(BOI: revenus de 2010 et 2011)
taux de retenue à la source
impot sur le revenu
pour la fraction inférieure à 14245 euros
0 %

-pas d'imposition sur le revenu (IR)

pour la fraction comprise entre 14245 et 41327 euros
12 %
-pas d'IR (la retenue est libératoire de l'IR)
pour la fraction supérieure à 41327 euros.
20 %
-cette derniere fraction est imposable à l'IR, au barème progressif
(taux minimum de 20%)
NB: 2007: 13408 € et 38903 € ; 2008: 13583 € et 39409 €

2. Application du barème progressif pour la fraction supérieure à 41327 euros

La fraction du revenu net dépassant 41327 euros est soumise au barème progressif de l'impot sur le revenu. La retenue à la source est déduite de l'impot a payer (IR).

"Seule la fraction excédentaire, soumise à la retenue à la source au taux de 20 %, est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, c’est-à-dire avec application du taux minimum de 20 %. La retenue de 20 % est déduite du montant de l'impôt ainsi déterminé."

Notice 6890 ("Personnes fiscalement domiciliées hors de France Impot sur les revenus 2010" page 6, concerne les revenus 2010) : "Seule la fraction des revenus excédant la dernière tranche est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française."

Bibliographie

1 et 2- "Convention entre le gouvernement de la République Francaise et le gouvernement du Royaume de Thailande tendant à éviter les doubles impositions et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impot sur les revenus" signée a Bangkok le 27 Décembre 1974 - document pdf - 20 pages - 88 ko
version en thai (et anglais)

3- BOI du 16 janvier 2006 (5B-4-06) qui prescrit la retenue a la source, et la suppression de l'abattement de 20% pour les non-résidents, illustré de deux exemples.
BOI du 16 janvier 2008 (5B-7-08)
BOI du 22 janvier 2009 (5B-4-09)
BOI du 25 janvier 2010 (5B-8-10)
BOI du 8 fevrier 2011 (5B-2-11)
BOI du 3 fevrier 2012 (5B-2-12)

4- site du Ministere du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique (administration fiscale, ex-DGI).
Menu : Particulier > Vos préoccupations > Vivre hors de France
Voir aussi la page: Pensions : la retenue à la source ... (documentstandard_5902), ainsi que la page Modalités de calcul de l'impôt sur le revenu.

5- Fiche descriptive 2041-EK "Personnes fiscalement domiciliées hors de France Impot sur les revenus 2010".

- Code Général des Impots (article 197A, B et C, 182A)

- Prise en compte du taux moyen d'imposition : demande d'application du taux progressif, si le taux de 20% est plus défavorable, ou a défaut d'autres revenus étrangers (a justifier avec la déclaration 2042C) - DGI - pdf - 1 page.

- information du MFE pour les expatriés en Thailande.

- Imposition en fonction des pays, notice synthétique d'avril 2012 (version de 2009) de l'imposition des pensions de retraite, par pays et par type de pension - DGI - pdf - 1 page.

- Service public fédéral des Finances de Belgique : "L’impôt des non-résidents".

- Le SIPNR organise chaque année, des journées d'information (comme "S'expatrier mode d'emploi" du 14 mars 2012, 2 mars 2011, 16 mars 2010... a la Cité Universitaire de Paris) ainsi que des ateliers par téléphone a l'attention des non-résidents.

Service des Impôts des Particuliers des Non Résidents (SIPNR) en France
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Notes:
- sur cette page, le terme DGI désigne abusivement l'administration fiscale francaise. IR est l'impot sur le revenu.
- il y a des pays qui n'ont pas conclu de convention fiscale avec la France. La retenue à la source peut alors atteindre 50%.
- BOI : Bulletin officiel des impots

Conclusion

Avant toute prise de décision sur le choix d'un statut résident/non-résident, il convient de consulter, soit le SIPNR, lorsqu'il organise des consultations ou des conférences, soit un conseiller fiscal avisé.
Bien noter qu'a notre avis, la fiscalité en France est assez instable (ainsi que des liens internet mentionnés...). Ce qui ne ne permet donc pas de maintenir a jour les informations de cette page, et encore moins d'anticiper de nouvelles règles fiscales.

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